Réflexions sur la notion de “juridiction” au sens de l’Article 3.2 du Règlement (UE) nº 650/2012 après les arrêts de la Cour de Justice de l’Union Européenne Oberle, C-20/17, et WB, C-658/17. Perspective espagnole

Resumen

Ce travail a pour but d’examiner critiquement l’interprétation de la CJUE à propos de la notion de «juridiction » au sens de l’article 3.2 du Règlement (UE) 650/2012, en ce qui concerne, no­tamment, les autorités non judiciaires qui y sont envisagées, lorsqu’elle rattache ce concept à l’exigence d’être compétent pour trancher des litiges, méconnaissant la notion de la juridiction gracieuse dont les procédures peuvent leur être attribuées. La CJUE viderait ainsi de contenu ledit article lorsque, partant de ce réquisit qui ne relève pas du Règlement, elle exclut de sa portée les autorités non judiciaires qui exercent de véritables fonctions juridictionnelles, ayant la compétence de décider ou statuer de leur pro­pre autorité, indépendamment de la conformité des parties.

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Publicado
2020-10-08
Cómo citar
Gómez-Riesco Tabernero de Paz, J. (2020). Réflexions sur la notion de “juridiction” au sens de l’Article 3.2 du Règlement (UE) nº 650/2012 après les arrêts de la Cour de Justice de l’Union Européenne Oberle, C-20/17, et WB, C-658/17. Perspective espagnole. CUADERNOS DE DERECHO TRANSNACIONAL, 12(2), 1001-1019. https://doi.org/10.20318/cdt.2020.5745
Sección
Varia