De la validité des clauses attributives de juridiction asymétriques

Resumen

La Cour de cassation française a considéré dans un arrêt du 17 septembre 2025 que la clause attributive de juridiction asymétrique permettant à une partie de saisir « tout autre tribunal compétent » stipulée dans un contrat ne présentant aucun lien objectif de rattachement avec un État tiers n’appartenant pas à l’Union européenne et n’étant pas partie à la Convention de Lugano II doit être interprétée comme un renvoi aux règles de compétence du règlement « Bruxelles I bis » de sorte qu’elle satisfait à l’exigence de précision découlant de l’article 25 de ce texte.