L'incorporation au régime juridique espagnol de la normative communautaire de restitution de biens culturels
Resumen
La présente étude a pour objet dexaminer le régime envisagé dans la Directive 93/7/CEE du Conseil, du 15 mars 1993, relative à la restitution de bien culturels qui sont sortis du territoire dun État membre de manière illicite, ainsi que la transposition qui en a été faite au sein du Régime Juridique espagnol, à travers la Ley 36/1994, de 23 de diciembre, de incorporación al Ordenamiento jurídico español de la Directiva 93/7/CEE del Consejo, de 15 de marzo de 1993, relativa a la restitución de bienes culturales que hayan salido de forma ilegal del territorio de un Estado miembro de la Unión Europea.